Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CLAMAGIRAND Guillaume CGPhotographie, immatriculé sous le numéro SIRET 93782741800016, et tout client souhaitant acquérir des tirages photographiques. Ces CGV sont conformes à la réglementation française et européenne, notamment le Code de la consommation et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En passant commande, le client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

 

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tirages photographiques.

 

2. Commandes

• Les commandes s’effectuent par : site internet, courriel, formulaire papier, Instagram, exposition et tout autre support de communication.

• Toute commande sera confirmée par écrit (courriel ou courrier) avec un récapitulatif du contenu, des tarifs, et des délais de livraison.

• Les commandes sont fermes et définitives à réception du paiement intégral ou d’un acompte (si applicable).

 

3. Prix et modalités de paiement

• Prix : Les prix indiqués sont exprimés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

• Paiement : Le paiement peut être effectué par : virement, chèque, espèces, etc.

• Délais de paiement : Le règlement doit être effectué à la commande, sauf accord spécifique.

• Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur durée de validité.

• Le solde est exigible à la livraison des photos.

• Le client s'engage à régler le montant total dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de facturation.

Je vous propose plusieurs options de paiement pour rendre vos achats plus simples et sécurisés. Vous pouvez régler vos commandes en ligne par :

• Carte de crédit : Visa, MasterCard, American Express

• Carte de débit

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.

• Sécurisation des paiements

La sécurité de vos paiements est essentielle pour moi. Toutes les transactions sont traitées via un système de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant ainsi la protection de vos informations personnelles et bancaires.

• Politique de remboursement et de retour :

• Les remboursements se feront conformément aux conditions spécifiées dans ma [Politique de Retour et Remboursement].

• En cas d'annulation ou de retour, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

• Le traitement des remboursements peut prendre jusqu’à [délai spécifique, ex : 10 à 14 jours ouvrés] selon les délais bancaires.

• Les prix indiqués sur mon site incluent la TVA applicable en France. Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter selon la méthode de livraison choisie.

• Problèmes de paiement :

• Si vous rencontrez un problème avec votre paiement (transaction refusée, erreur de montant, etc.), je vous contacterai rapidement pour résoudre la situation. Si un paiement échoue, votre commande sera mise en attente jusqu'à ce que le problème soit réglé.

• Modification des informations de paiement

• Si vous souhaitez modifier vos informations de paiement après avoir effectué une commande, il vous suffit de me contacter immédiatement. Je m'assurerai de mettre à jour vos informations avant l'expédition de votre commande.

Les paiements sont effectués en euros (EUR), la monnaie locale de la France.

• Vente uniquement en France

• Je tiens à vous informer que les ventes sont limitées aux résidents de la France métropolitaine. Si vous êtes situé en dehors de la France, je ne peux pas actuellement expédier de commandes à votre adresse.

 

4. Livraison

• Délais : Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Ils peuvent varier en fonction du type de tirage, du format et de l’adresse de livraison.

• Mode de livraison : Les tirages sont envoyés via (Colissimo, lettre suivie, remise en main propre, etc.).

• Responsabilité : Le photographe ne saurait être tenu responsable des retards ou pertes causés par les services postaux ou de livraison.

• Facturation : dès que votre commande est validée, vous recevrez une facture détaillée par e-mail. Cette facture comprendra le montant total de votre commande, la TVA applicable ainsi que les frais de livraison éventuels.

 

 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour :

Les tirages personnalisés (formats spécifiques, Tirage d’art, ajout de texte, signé et numéroté etc.), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client doit informer CLAMAGIRAND Guillaume CGPhotographie par écrit (email ou courrier) et renvoyer les produits à ses frais dans leur état d’origine.

 

6. Droit et garantie légale

• Conformément aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

• Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité.

• En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement des biens ou prestations fournies.

• La durée de garantie de CLAMAGIRAND Guillaume est de 1an pour les tirages et ne prend en charge que les vices caché, défauts de fabrication ou d’assemblage.

• Toute détérioration dû à une mauvaise manipulation, utilisation, réception du colis ou toute autre raison ne sera pas garantie.

 

7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

• Les photographies vendues restent la propriété intellectuelle exclusive du photographe. Le client acquiert un droit d’usage personnel et non commercial des tirages. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable. CLAMAGIRAND Guillaume CGPhotographie conserve les droits d’auteur sur toutes les photos réalisées.

• Le client obtient une licence d’utilisation personnelle dans un cadre privé pour l’utilisation des tirages de CLAMAGIRAND Guillaume CGPhotographie.

• Article L121-5. Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992.

• L'œuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

• Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

• Tout transfert de l'œuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

• Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1, ne peuvent être exercés par eux que sur l'œuvre audiovisuelle achevée.

• En vertu de l’article L111-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) énonce que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Toute reproduction, modifications ou diffusion est donc non autorisée est interdite.

• En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage des droits d'exploitation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre les dits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacances ou de déshérence.

• Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

• L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

• Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

• Pour les œuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.

• Pour les œuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre, le réalisateur principal.

• Article L123-3Modifié par Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 7 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

• Pour les œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.

• Au cas où une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la date à laquelle chaque élément a été publié.

• Lorsque le ou les auteurs d'œuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou L. 123-2.

• Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix années suivant l'année de leur création.

• Toutefois, lorsqu'une œuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire, par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

 

8. Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le photographe par courriel ou adresse postale.

 

9. Litiges et médiation

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Tribunal compétent : Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du domicile du photographe.

10. Modification des CGV

CLAMAGIRAND Guillaume Photographie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

11. Acceptation des CGV

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.

 

 

Fait à Brebières, le 31 janvier 2025.

CLAMAGIRAND Guillaume.